NOTRE ACTUALITÉ
EXTRAITS ET JURISPRUDENCES, PUBLICATIONS, VIE DE CABINET…
Le report acté des congés payés en raison d’une maladie
Le salarié peut désormais reporter ses congés payés s’il tombe malade en vacances.
Pas de « droit de se taire » dans le cadre de l’entretien préalable au licenciement
L’employeur n’est pas tenu de vous notifier « votre droit de vous taire » dans le cadre d’un entretien préalable à un licenciement.
Refus d’un CDI après un CDD : la privation des allocations chômage confirmée
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des syndicats Lorsqu’un salarié refuse à deux reprises, au cours des 12 derniers mois, une proposition de
La déloyauté du salarié pendant un arrêt de travail
Licencier un salarié, en arrêt maladie, qui travaille pour un concurrent Il est possible de licencier un salarié qui travaille durant son arrêt maladie. Il
La preuve de l’ancienneté du salarié
Le bulletin de paie vaut-il preuve de l’ancienneté ? Il existe parfois des discordances entre le contrat de travail, les mentions dans le bulletin de
Prise d’acte : faut-il respecter un préavis de démission ?
Les solutions juridiques pour éviter de verser le préavis. Jurisprudence récente de la Cour de cassation. Dans un précédent article, j’avais abordé la notion de