Les solutions juridiques pour éviter de verser le préavis. Jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Dans un précédent article, j’avais abordé la notion de prise d’acte. Pour le consulter, cliquez ICI
La prise d’acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (salaires impayés, harcèlement, modification du contrat sans accord, etc.). Elle s’apparente à une démission immédiate, mais le Conseil de prud’hommes, qui est saisi dans la foulée, peut lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contrairement à une démission ou à un licenciement, la prise d’acte produit ses effets immédiatement : le salarié quitte son poste sans préavis. En effet, il considère que les manquements de l’employeur sont graves et rendent impossible la poursuite du contrat.
Il est donc dispensé de préavis dans ce cadre. Le salarié n’est pas tenu de rester en poste, même brièvement, après avoir notifié sa prise d’acte par écrit même si, la Cour de cassation admet qu’effectuer le préavis ne remet pas en cause la validité de la prise d’acte.
Cette rupture est ensuite examinée par le conseil de prud’hommes. Si le juge estime les griefs du salarié fondés, la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités et à des dommages et intérêts. En revanche, à l’inverse, si les manquements ne sont pas jugés suffisamment graves, la prise d’acte est alors considérée comme une démission, sans indemnité. Le salarié peut alors être condamné à verser le préavis qu’il n’a pas effectué sauf dans un cas : la Cour de cassation a en effet jugé récemment que, si au jour de la notification de la prise d’acte, le salarié était en arrêt maladie, il ne peut être tenu de verser le préavis (Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21.16-745).
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