Le bulletin de paie vaut-il preuve de l’ancienneté ?
Il existe parfois des discordances entre le contrat de travail, les mentions dans le bulletin de paie, la réalité. Aussi, un salarié peut-il se prévaloir de la date d’ancienneté figurant sur ses bulletins de paie pour prouver que son employeur avait décidé de reprendre une ancienneté antérieure à sa date d’embauche ?
La réponse est oui et non : le bulletin de paie constitue un élément de preuve mais ne constitue pas une preuve absolue contrairement au contrat de travail car il ne s’agit pas d’un document contractuel à proprement parler.
Plus précisément, la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de cassation a admis que l’employeur puisse apporter la preuve contraire et donc renverser la présomption découlant d’une mention erronée dans un bulletin de paie.
C’est ainsi que la Cour de cassation a estimé qu’ayant constaté que l’intéressée était travailleur indépendant jusqu’en octobre 2005, que ni le contrat de travail de 2005 l’engageant en qualité de directrice de l’association, ni l’avenant de décembre 2018 conclu en vue de la fusion-absorption par une autre association le 1er janvier 2019 ne prévoyaient une reprise d’ancienneté au titre d’activités antérieures à 2005, la cour d’appel a fait ressortir que la présomption de reprise d’ancienneté résultant d’une mention du bulletin de paie de décembre 2018, délivré juste avant le transfert, était renversée (Cass. soc. 25-6-2025 no 24-13.237 F-D).
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