Licencier un salarié, en arrêt maladie, qui travaille pour un concurrent
Il est possible de licencier un salarié qui travaille durant son arrêt maladie. Il ne s’agit pas de sanctionner la fraude à la sécurité sociale (qui ne concerne pas directement l’employeur) mais de sanctionner sa déloyauté et spécialement le préjudice subi par la société lorsqu’il travaille pour un concurrent.
C’est ainsi que la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 25 juin 2025 que le salarié qui a effectué des prestations de travail rémunérées auprès d’un autre employeur pendant son arrêt de travail, alors que la seconde société était concurrente de son employeur, a commis un manquement d’une gravité telle qu’elle empêchait la poursuite du contrat de travail.
Autrement dit, son licenciement immédiat pour faute grave était justifié.
En outre, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas nécessaire pour l’employeur de démontrer la réalité du dommage résultant de ce manquement pour l’entreprise au regard de la récurrence des prestations, au nombre de 8 pendant le même arrêt de travail.
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