Créancier, bailleur recouvrez vos créances
Maître Lemoine défend vos droits en droit civil, droit commercial, droit immobilier, à Grenoble, Chambéry, Valence, Annonay, Annecy, Lyon, Bourg-en-Bresse, Vienne…
Quelle est votre situation ?
Je suis chef d’entreprise, j’ai un bail commercial, un fonds de commerce ou un bail dérogatoire, et je rencontre une difficulté avec mon locataire – preneur. J’ai une agence immobilière et je souhaite sécuriser mes relations avec mes agents commerciaux. Je suis auto-entrepreneur et je souhaite sécuriser mes ventes grâce à mes conditions générales de vente.
Le preneur de mon bail commercial m’a donné congé sans respecter le 3-6-9, que puis-je faire ?
Les baux commerciaux sont généralement conclus pour une durée de 9 ans, avec une possibilité pour le locataire de donner congé tous les 3 ans. Le congé doit être donné au moins 6 mois avant la fin de la période triennale.
Si le locataire souhaite donner congé de manière anticipée, il doit obtenir l’accord du bailleur. En l’absence d’accord, le locataire reste tenu de payer les loyers jusqu’à la fin de la période triennale en cours.
Comme pour les baux d’habitation, il est possible de négocier un accord amiable avec le locataire pour accepter son départ anticipé. Cet accord peut prévoir des conditions spécifiques, comme le paiement d’une indemnité compensatrice.
Notre Cabinet vous accompagne pour négocier cet accord et, à défaut, préparer les actes nécessaires de refus de congé et de recours devant le Tribunal judiciaire à la fin d’obtenir l’exécution du contrat de bail.
Mon locataire ne paye plus mes loyers, que puis-je faire ?
La première étape consiste à relancer le locataire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour lui rappeler ses obligations et lui demander de régulariser la situation dans les plus brefs délais. Cette démarche permet de formaliser la demande et de montrer votre volonté de trouver une solution à l’amiable.
Si la relance reste sans effet, vous pouvez adresser une mise en demeure de payer sous 15 jours, également par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser le montant des loyers impayés et les éventuelles pénalités de retard.
En l’absence de réponse ou de régularisation, vous pouvez faire délivrer par un Commissaire de justice un commandement de payer. Ce document officiel informe le locataire qu’il dispose d’un mois pour régler sa dette, faute de quoi une procédure d’expulsion pourra être engagée.
Si le locataire ne paie toujours pas après le commandement de payer, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision de justice ordonnant le paiement des loyers impayés et l’expulsion du locataire.
Notre Cabinet vous accompagne dans ces démarches et vérifie si le locataire bénéficie de garanties, comme une caution solidaire ou une assurance loyers impayés, qui pourraient couvrir les loyers impayés.
Il est important de conserver toutes les preuves des démarches entreprises (courriers, accusés de réception, etc.) pour constituer un dossier solide en cas de procédure judiciaire.
J’ai une agence immobilière et je souhaite engager un Agent commercial de manière sécurisée, comment faire ?
La profession d’agent immobilier est encadrée par des règles strictes, pour certaines d’ordre public. Afin de vous sécuriser dans votre relation commerciale avec votre agent immobilier, il convient de formaliser ses devoirs et ses obligations au regard de la loi. Il est aussi nécessaire de préciser le périmètre et la nature de ses engagements, son obligation de discrétion et de confidentialité, les clauses de non-concurrence et d’exclusivité, également son assurance civile professionnelle. Sa rémunération détaillée sera également un atout pour vous prémunir de toute discussion ultérieure, ainsi que ses éventuels objectifs.
Notre Cabinet se charge de rédiger un contrat d’Agent immobilier clair, détaillé et sécurisé qui vous permettra de nouer une relation commerciale de confiance et d’éviter des litiges ultérieurs.
Je souhaite engager un VRP à titre exclusif, est-ce possible ?
Engager un VRP (Voyageur, Représentant et Placier) à titre exclusif ou monocarte est tout à fait possible, mais il est important de bien comprendre les implications légales et contractuelles de ce type de relation professionnelle.
Le VRP à titre exclusif bénéficie d’un contrat de travail salarié, ce qui implique un contrat de travail et le respect des obligations légales propres aux VRP prévues par le Code du travail. Le contrat doit préciser la nature exclusive de la relation qui implique que le VRP s’engage à travailler uniquement pour votre entreprise et à ne pas représenter d’autres entreprises concurrentes. La rémunération du VRP peut inclure un fixe et des commissions sur les ventes réalisées. La formalisation du détail de versement des commissions est fondamentale pour vous sécuriser et éviter tout litige ultérieur.
En votre qualité d’employeur, vous pouvez prévoir des clauses spécifiques comme une clause de non-concurrence et une clause de confidentialité permettant de protéger les informations sensibles de votre société. Vous pouvez également cibler votre clientèle ou celle apportée par votre salarié VRP, dans le cadre de l’indemnité de clientèle consécutive à la rupture du contrat.
Notre Cabinet vous accompagne et rédige le contrat de travail de manière claire et précise afin de vous sécuriser dans votre relation de travail.
Je suis auto-entrepreneur et je souhaite rédiger un contrat de vente et des conditions générales de vente qui sécurisent mes relations avec mes partenaires commerciaux, comment faire ?
Rédiger un contrat de vente ou de prestations de services ou des conditions générales de vente (CGV) est essentiel pour sécuriser vos relations commerciales en tant qu’auto-entrepreneur ou chef d’entreprise.
Certaines clauses sont cruciales comme la description des produits vendus, le prix et les modalités de vente (à la commande, à la livraison, en plusieurs fois, etc.), les modalités de livraison. Le contrat doit également stipuler les responsabilités en cas de retard, de non-conformité ou de perte.
Vous devrez prévoir les conditions de résiliation du contrat et les modalités de retour des produits, le cas échéant. Les conditions générales de vente préciseront les tarifs et les modalités de révision éventuelles, ainsi que les pénalités en cas de retard et les conditions d’escompte. Il est important de stipuler une clause permettant de limiter votre responsabilité en cas de dommages, de prévoir les modalités de respect du règlement de protection des données personnelles (RGPD), et surtout d’adapter votre document aux spécificités de votre activité.
Notre Cabinet vous accompagne dans la rédaction de vos contrats et veille à ce qu’ils soient personnalisés, adaptés et respectent les législations notamment en matière de commerce électronique ou de droit de la consommation.
Un Cabinet réactif
et proche de vous !
Vous vous trouvez à Grenoble, Vienne, Valence, La Tour du Pin, Bourg-en-Bresse, Chambéry, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Die, Nyons ou alentours ?
Le Cabinet intervient sur tout le ressort géographique de la Cour d’appel de Grenoble, de Lyon et de Chambéry, à savoir l’ensemble des départements de la Haute-Savoie (74), de la Savoie (73), de l’Isère (38), de la Drôme (26) et du Rhône (69).
Nous pouvons également vous assister à Paris et sur le ressort d’autres Tribunaux de commerce et Tribunaux judiciaires en fonction de vos besoins.
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