Salariés, protégez vos droits et défendez votre carrière !
Maître Lemoine défend vos droits en droit du travail et droit de la sécurité sociale, à Grenoble, Chambéry, Valence, Annonay, Annecy, Lyon, Bourg-en-Bresse, Vienne…
Quelle est votre situation ?
Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail sans mon accord ?
Non, votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels de votre contrat de travail sans votre accord. Les éléments essentiels incluent la rémunération, la qualification professionnelle et la durée du travail. Toute modification substantielle nécessite votre consentement écrit. En cas de refus, l’employeur peut proposer une rupture conventionnelle ou engager une procédure de licenciement, mais il ne peut pas imposer la modification.
Notre cabinet vous accompagne pour aboutir à une solution amiable et saisir le Conseil de prud’hommes en cas de modification contractuelle ou de licenciement abusif.
Comment contester une évaluation professionnelle injuste ?
Nous vous conseillons de conserver des traces de vos démarches en commençant par demander un entretien avec votre supérieur hiérarchique pour exprimer vos arguments et demander des clarifications. Documentez vos réalisations et les preuves de votre performance. Si le dialogue n’aboutit pas, vous pouvez saisir le Comité Social et Économique (CSE) ou les représentants du personnel. Vous pouvez également interroger l’Inspecteur du travail.
Notre Cabinet vous accompagne dans vos démarches amiables et vous conseille lorsqu’il faut envisager une action en justice pour contester l’évaluation, notamment si elle a des conséquences sur votre rémunération ou votre évolution de carrière.
Puis-je refuser une mutation géographique ?
Le refus d’une mutation géographique dépend de plusieurs facteurs. Si votre contrat de travail contient une clause de mobilité, vous êtes en principe tenu d’accepter la mutation, sauf si elle est manifestement abusive ou impossible pour des motifs personnels ou familiaux impérieux. En l’absence de clause de mobilité, vous pouvez refuser la mutation.
Notre cabinet vous accompagne pour interpréter votre contrat de travail et le contexte de la demande de mobilité. Il vous conseille dans vos réponses afin de préserver vos droits.
Quels sont mes droits en cas de modification de mes horaires de travail ?
La modification de vos horaires de travail peut être imposée par l’employeur si elle est mineure et ne bouleverse pas votre équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Cependant, toute modification substantielle (par exemple, passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit) nécessite votre accord. En cas de désaccord, l’employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable et peut proposer une modification de votre contrat.
Notre cabinet vous conseille et vous défend si votre employeur vous licencie de manière abusive et ne prouve pas le caractère justifié et objectif de ce changement d’horaire.
Comment puis-je obtenir des indemnités en cas de licenciement abusif ?
Si vous estimez que votre licenciement est abusif, vous pouvez contester la décision devant le Conseil de prud’hommes dans un délai d’un an suivant la notification du licenciement. Vous devrez démontrer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou qu’il repose sur des motifs discriminatoires.
Notre Cabinet vous accompagne pour pouvez obtenir des indemnités pour licenciement abusif. Son montant dépend de la cause d’annulation du licenciement (sans cause réelle et sérieuse ou nul), de votre ancienneté, de votre rémunération et de la taille de votre entreprise. Nous ferons en sorte que l’intégralité de votre préjudice soit indemnisé, y compris votre préjudice moral, pour manquement à la bonne foi ou pour défaut de formation, par exemple.
Puis-je obtenir mes salaires et indemnités si mon entreprise est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, vous êtes considéré comme un créancier « privilégié » : vous passez en priorité pour être rémunéré et recevoir vos indemnités de licenciement, vos salaires, vos congés payés, vos heures supplémentaires, etc.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé de créance et vous verse vos salaires et indemnités. Si vous avez déjà saisi le Conseil de prud’hommes, c’est lui qui devient votre interlocuteur en lieu et place de votre employeur.
Si l’entreprise n’a pas les fonds disponibles pour vous verser vos salaires et indemnités, l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) intervient pour garantir les paiements des impayés.
Notre Cabinet vous accompagne dans vos démarches auprès du mandataire judiciaire, du liquidateur et de l’AGS. Il vous représente devant le Conseil de s’ils refusent de vous verser tout ou partie de vos droits.
Je souhaite négocier mon départ, comment faire ?
Tous les modes de rupture peuvent être négociés que ce soit la démission, la rupture conventionnelle ou le licenciement.
Notre Cabinet vous accompagne pour choisir la stratégie la mieux adaptée à votre situation. Il vous accompagne pour réunir les pièces qui serviront de levier de négociation. Il négocie directement ou indirectement pour vous les indemnités de rupture. Il rédige les actes transactionnels ou de conciliation judiciaire.
Il sécurise et optimise socialement et fiscalement les indemnités de rupture qui vous reviennent et pour une meilleure prise en charge à France travail (Pôle Emploi).
Confiez-nous vos besoins de négociation, vous serez plus fort, plus sécurisé et mieux indemnisé.
Un Cabinet réactif
et proche de vous !
Vous vous trouvez à Grenoble, Vienne, Valence, La Tour du Pin, Bourg-en-Bresse, Chambéry, Albertville, Saint Jean de Maurienne, Annecy, Bonneville, Thonon les Bains, Saint Julien en Genevois, Die, Nyons ou alentours ?
Le Cabinet intervient sur tout le ressort géographique de la Cour d’appel de Grenoble, de Lyon et de Chambéry, à savoir l’ensemble des départements de la Haute-Savoie (74), de la Savoie (73), de l’Isère (38), de la Drôme (26), du Rhône (69), de l’Ain (01) et de l’Ardèche (07).
Nous pouvons également vous assister à Paris et sur le ressort d’autres Conseils de prud’hommes et Tribunaux judiciaires, en fonction de votre lieu de travail.
Vos droits en tant que salarié : toutes les réponses à vos questions
Contrat de travail
- Négociation et rédaction de contrats de travail
- Modification de contrat (avenants et clauses spécifiques, forfait jours, non-concurrence, invention, confidentialité, formation, primes, objectifs, etc.)
Rémunération & avantages
- Négociation de salaire et d’augmentations
- Primes et bonus
- Épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne temps)
- Tickets restaurant, chèques vacances, véhicule de service/fonction, etc.
Temps de travail & congés
- Heures supplémentaires, heures complémentaires et récupération
- Congés payés, RTT
- Congés exceptionnels (création d’entreprise, sabbatique, proche-aidant, etc.)
- Aménagement du temps de travail (télétravail, horaires flexibles)
Motifs de licenciement
- Licenciement pour faute (sérieuse, grave, lourde)
- Licenciement économique
- Licenciement pour inaptitude médicale
- Licenciement pour absence désorganisant l’entreprise
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
Autres motifs de rupture
- Rupture conventionnelle individuelle et collective
- Démission
- Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
Contestation & droits
- Contestation de licenciement abusif
- Nullité du licenciement avec déplafonnement des indemnités
- Requalification de la rupture en licenciement abusif
Harcèlement & Discrimination
- Harcèlement moral ou sexuel
- Discrimination (âge, sexe, origine, handicap, etc.)
- Protection des lanceurs d’alerte
Santé & Sécurité au Travail
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- Conditions de travail et environnement professionnel
- Droit de retrait
Protection Sociale
- Assurance chômage et indemnités
- Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
- Mutuelle et prévoyance
- Invalidité et incapacité de travail (rente)
- Maladie professionnelle et accident du travail
- Travailleur handicapé (RQTH)
Formation & Mobilité
- Droit à la formation professionnelle (CPF, plan de formation)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Mobilité interne et externe
Droits Syndicaux & Représentation
- Droit syndical et liberté d’expression
- Élections professionnelles (CSE, délégués du personnel)
- Négociation collective et accords d’entreprise
Retraite & Fin de Carrière
- Départ à la retraite et calcul des droits
- Préretraite et dispositifs spécifiques (progressif, aménagé)
- Cumul emploi-retraite
Litiges avec l’employeur
- Saisine du Conseil de prud’hommes
- Médiation et conciliation
- Indemnités de licenciement et dommages-intérêts
- Saisine de la Commission de recours amiable et du Tribunal judiciaire
- Indemnités de faute inexcusable
Protection des données personnelles
- Droit à l’image et vie privée
- Utilisation des outils numériques et surveillance
- RGPD et données personnelles
Vie professionnelle & personnelle
- Congé parental et congé de présence parentale
- Temps partiel et aménagement du temps de travail
- Droit à la déconnexion
- Changement de situation personnelle (maternité, adoption, congé sabbatique, reprise/création d’entreprise)
Contentieux individuel et collectif
- Référé devant le Conseil de prud’hommes (CPH)
- Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes
- Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes
- Pôle Social du Tribunal judiciaire (TJ)
- Tribunal judiciaire (élections, contentieux CSE)
- Inspection du travail, Tribunal administratif (salariés protégés)
Faites confiance à un expert en droit du travail pour assurer votre avenir professionnel.
- Droit social
- Négociation rupture
- Licenciement pour faute, inaptitude, insuffisance professionnelle
- Licenciement économique
- Non-concurrence, confidentialité, dédit formation, forfait jours
- Heures supplémentaires
- Surcharge et harcèlement
- Convention collective
- Maladie & Accident professionnels, faute inexcusable