Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des syndicats
Lorsqu’un salarié refuse à deux reprises, au cours des 12 derniers mois, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, alors que le poste proposé est identique ou similaire à celui proposé, France Travail refuse le bénéfice des allocations de retour à l’emploi.
Le Conseil d’Etat valide ainsi la loi Marché du travail n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, la discussion portant évidemment sur ce qu’il faut entendre par poste « identique » ou « similaire ». A cet égard, il est précisé que le poste proposé doit être assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Reste la question des horaires de travail qui pourrait à mon sens être également débattue si les parties en ont fait une condition essentielle de la relation de travail surtout dans les cas du travail à temps partiel.
Pour rappel, l’employeur doit désormais suivre une procédure précise lorsqu’il propose un CDI à l’issue d’un CDD. Il doit notifier sa proposition détaillée au salarié en lui indiquant qu’il dispose d’un délai déterminé (et raisonnable) pour répondre, son silence valant refus. En cas de refus, il doit en informer France Travail qui comptabilise ainsi le nombre de refus.
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