Chloé Lemoine avocate

Le report acté des congés payés en raison d’une maladie

Le salarié peut désormais reporter ses congés payés s'il tombe malade en vacances.

Revirement de jurisprudence sur le report des congés en raison de la maladie

La question du sort des congés payés en cas de maladie du salarié est désormais réglée. Après avoir longtemps attendu, la Cour de cassation s’est mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Si le salarié tombe malade durant ses congés payés et qu’il notifie son arrêt maladie à son employeur, ses congés sont alors reportés d’autant de jours que dure l’arrêt.

Pour prendre connaissance de la décision c’est ICI

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