Employeur Droit du travail : une vraie révolution vient de se produire en droit français. Désormais, l’action de groupe devient réelle, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Tout syndicat représentatif et certaines associations, pourront agir au nom d’un groupe identifié de salariés pour faire cesser, négocier et réparer individuellement le préjudice né « d’un manquement » de l’employeur. TOUT manquement. Pas seulement les discriminations mais aussi l’obligation de sécurité, les normes d’hygiène et environnementales, le non-respect de la convention collective, le harcèlement…
Certains Tribunaux judiciaires seront dédiés à ce contentieux. Il n’existe plus de restriction en droit français à l’action de groupe et c’est un réel changement de paradigme .
Loi DDAUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne), 3/04/2025, art. 16 à paraître.
Voir le projet de loi : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/498.html
