Droit d’accès du salarié à sa messagerie professionnelle : une décision de principe
Par un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc. n°23-19.022), la Cour de cassation consacre un droit d’accès étendu du salarié aux courriels émis ou reçus via sa messagerie électronique professionnelle. Cette décision, appelée à une large diffusion, marque une avancée importante en matière de protection des données personnelles au travail.
Un salarié licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire avait sollicité l’accès à sa messagerie professionnelle, en invoquant son droit d’accès prévu par le RGPD (Règlement général sur la protection des données – UE 2016/679). L’employeur s’y étant opposé, le salarié avait obtenu gain de cause en appel, l’entreprise étant condamnée à lui verser des dommages-intérêts.
La Cour de cassation confirme cette position : les courriels envoyés ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle constituent bien des données à caractère personnel, et l’employeur est tenu de lui en permettre l’accès, y compris les métadonnées et le contenu des messages, sauf exceptions légales.
Cette décision affirme l’importance du respect des droits des salariés en matière de données personnelles même en contexte professionnel.
