Chloé Lemoine avocate

Usage d’une preuve obtenue de façon déloyale

usage de preuve déloyale

Vous avez filmé ou enregistré votre salarié/employeur à son insu ? C’est le seul moyen pour vous de prouver sa faute en rapport direct avec les relations professionnelles ? Est-ce une preuve recevable en justice ? Jusqu’au 21 décembre 2023 à minuit, la réponse était NON ; aujourd’hui c’est OUI. Gare aux portables…

Lisez cet article pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/12/22/communique-usage-devant-le-juge-civil-dune-preuve-obtenue-de-facon

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