Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Le site chloe-lemoine-avocat.fr est édité par Maître Chloé LEMOINE, avocat au Barreau de Grenoble, dont le cabinet est situé au 32 cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Maître Chloé LEMOINE et ses clients pour les paiements en ligne effectués via le site.

En utilisant le service de paiement en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Services proposés

Le paiement en ligne est destiné uniquement :

Au règlement d’honoraires convenus avec le cabinet.
Aux prestations juridiques déjà réalisées ou à venir, conformément à une convention d’honoraires signée entre le client et le cabinet.

Le site ne propose aucun service ou abonnement automatisé.

3. Paiement en ligne

Le client peut régler ses honoraires directement via le site, en utilisant une référence fournie par le cabinet, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Modalités de paiement : Le paiement peut être effectué par carte bancaire via Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées sur le site.
Référence obligatoire : Le client doit impérativement indiquer la référence qui lui a été communiquée par le cabinet (numéro de dossier ou autre référence spécifique).
Sécurisation : Toutes les transactions sont cryptées grâce au protocole SSL pour garantir leur sécurité.

4. Prix et facturation

Les montants réglés en ligne correspondent aux honoraires convenus avec le cabinet dans la convention d’honoraires. Ces honoraires sont exprimés en euros (€) et sont nets de TVA, sauf indication contraire.

Une facture détaillée pourra être envoyée au client sur simple demande à l’adresse lemoine.avocat@gmail.com.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation pour les prestations juridiques exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours, avec son accord exprès.

Si le client souhaite bénéficier d’une prestation immédiatement après le paiement, il renonce expressément à son droit de rétractation.

6. Responsabilité

Le cabinet s’engage à traiter les paiements dans un environnement sécurisé, via la plateforme Stripe. Cependant, le cabinet ne saurait être tenu responsable :

Des éventuels dysfonctionnements techniques liés à la plateforme de paiement.
De l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement par un tiers.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de Maître Chloé LEMOINE ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

8. Confidentialité

Les informations collectées via le formulaire de paiement sont utilisées uniquement pour la gestion de la transaction. Elles sont traitées dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles, conformément à notre [Politique de confidentialité](insérez le lien vers la politique de confidentialité).

9. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant un paiement, le client peut contacter le cabinet par e-mail à lemoine.avocat@gmail.com ou par téléphone au 07 68 42 99 38.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.